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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/01/2018 - ...
d'autorisation de fonctionner des établissements et services sociaux ou médico- sociaux (ESSMS). Comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2003 souvent qualifiée d' "Acte II de la décentralisation", un droit...
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Magazine
Gérer
17/11/2021 - ...
le sens de l’amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), adopté le 22 octobre à l'Assemblée [2]. Car pour les pouvoirs publics, l’enjeu est grand, conformément...
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Magazine
Gérer
06/03/2013 - ...
remboursées à l’organisme tarificateur. Le Conseil d’État apporte ainsi une clarification sur la nature de cette ressource « expérimentale ». Issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS...
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Magazine
Gérer
04/09/2019 - ...
. La vigilance s’impose donc dans l’application de la législation en matière de Sécurité sociale. Un contrôle Urssaf peut intervenir à tout moment. En pratique toutefois, pour tenir compte du délai de prescription...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
06/04/2018 - ...
à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan...
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Gérer
05/07/2017 - ...
de la jeunesse (PJJ), l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les agences régionales de santé (ARS). » Un traitement judiciaire systématique Les mineurs de retour sur le territoire national font ainsi l’objet d’un...
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Piloter
22/08/2018 - ...
les dix millions d’euros déjà prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 afin d’aboutir à la couverture d’un tiers des structures cette année, tablent les pouvoirs publics...
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Magazine
Gérer
04/07/2018 - ...
ensuite sur les territoires les travaux utiles (qui ne manquent pas !) à effectuer. » Un large domaine d'intervention Créées par les comités locaux instaurés sur chaque territoire expérimental, les EBE...
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Gérer
04/09/2019 - ...
les employeurs du département et concourt à revaloriser l’image de ce champ d’activité. « Satisfaire les besoins quotidiens de la personne tout en maintenant sa vie sociale et en respectant son intimité...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/09/2013 - ...
officiellement notifiées qu’après validation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui sera discuté cet automne au Parlement. Les crédits sont répartis entre catégories de mesures, à savoir...
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